© Eric Waltr
Le 29 juin 2021, la loi de bioéthique, prévoyant la légalisation de la PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour toutes, est adoptée par l’Assemblée nationale, et publiée dans le journal officiel le 29 septembre 2021. Autorisant le recours à la PMA pour les couples de femmes, cette loi, attendue depuis plusieurs années, marque un tournant dans la légitimation des familles homoparentales en France. L’homoparentalité touche aujourd’hui entre 100 000 et 200 000 enfants en France. Pourtant, le droit français restait en inadéquation avec son temps, et se reniait lui-même, en autorisant les familles homoparentales, mais en refusant de reconnaître l’autorité parentale aux deux parents de l’enfant. Cette loi vient donc combler une lacune du droit français, qui empêchait la pleine reconnaissance des familles homoparentales d’un point de vue juridique mais également social.
Les familles homoparentales : des familles complexes
Une famille homoparentale est constituée d’un parent ou d’un couple de parents homosexuels, ayant au moins un enfant légalement lié à l’un des parents. Cependant, ces familles ont des concrétisations diverses : recomposition familiale après des unions hétérosexuelles, adoption, PMA, GPA (Gestation Pour Autrui), coparentalité… Ainsi, la famille homoparentale peut être composée de deux à quatre parents. Là aussi, ce modèle familial présente plusieurs statuts pour le parent. En effet, il faut différencier le parent biologique (reconnu par les liens du sang avec l’enfant), du parent légal (reconnu par une filiation juridique avec l’enfant, comme l’adoption), du parent social. Ce dernier n’a aucune filiation, biologique ou juridique, légalement reconnue avec l’enfant, mais se comporte comme son parent.
Le statut du parent social : un statut controversé
La légalisation de la PMA pour toutes marque une rupture dans la reconnaissance de l’homoparentalité en France, pas seulement car elle permet aux couples lesbiens d’avoir un enfant plus facilement, mais surtout car elle accorde l’autorité parentale au parent social. En effet, bien que les couples de femmes puissent maintenant pratiquer une PMA sur le sol français, cette procédure restera compliqué. Le temps d’attente pour un couple hétérosexuelle souhaitant recourir à une PMA était déjà d’au moins un an. Avec l’ouverture de la procédure aux couples de femmes et aux femmes célibataires, et l’obligation pour le donneur de sperme de ne pas être anonyme, la demande de PMA devrait augmenter alors que l’offre diminuer, rallongeant encore plus le temps d’attente. De plus, de nombreux couples de femmes avaient déjà recours à la PMA à l’étranger. La France était en retard sur son temps, la PMA pour toutes étant déjà autorisée dans plusieurs pays d’Europe comme l’Espagne, le Royaume-Uni ou l’Allemagne.
Le véritable changement qu’entraîne la loi réside dans l’obtention de l’autorité parentale pour le parent social. En effet, jusqu’à présent, ce dernier était le laissé-pour-compte de la structure homoparentale, car seuls les parents biologiques ou légaux avaient l’autorité parentale. Pour l’obtenir, le parent social pouvait avoir recours à l’adoption plénière de l’enfant. Cependant, cette procédure est très longue et compliquée à entreprendre en France, et n’est autorisée que pour les couples mariés, ce qui exclue les couples homosexuels non mariés, pacsés ou la coparentalité. L’autorité parentale est pourtant essentielle, d’une part pour des raisons pratiques dans la vie courante, mais également pour des raisons éthiques. En effet, refuser l’autorité parentale au parent social, empêche de le considérer comme le vrai parent de l’enfant, et donc fait obstacle à la pleine reconnaissance des familles homoparentales en France. La France entretenait donc une position hypocrite sur le sujet, reconnaissant l’homoparentalité comme une structure aussi légitime que le modèle nucléaire (couple hétérosexuel), tout en refusant de considérer le parent social comme le parent légal de l’enfant. Ce refus se traduisait en une absence de droit total vis-à-vis de l’enfant pour le parent social. Ce dernier pouvait donc, en cas de rupture dans le couple, être séparé de son enfant sans pouvoir y faire quoique ce soit, hormis, dans certains cas, obtenir des droits de visite.
Le véritable changement qu’entraîne la loi réside dans l’obtention de l’autorité parentale pour le parent social.
Avec l’autorisation de la PMA pour les couples lesbiens en France, la mère sociale (celle qui ne porte pas l’enfant) peut dorénavant obtenir l’autorité parentale. Pour cela, le couple doit au préalable faire une reconnaissance conjointe de l’enfant devant un notaire. Sur l’acte de naissance de l’enfant, il sera marqué « mère » et « mère », sans aucune distinction de droits. La mère sociale, devenue mère légale, peut donc dorénavant pratiquer tous les actes usuels pour l’enfant (comme aller le chercher à l’école, remplir sa fiche médicale…) mais surtout, elle ne risque plus de perdre son enfant en cas de séparation du couple, possédant maintenant les mêmes droits que la mère biologique pour obtenir sa garde.
Une loi longuement débattue
La légitimation de l’homoparentalité se retrouve également dans les débats autour du cadre de la loi, l’enjeu étant de ne pas différencier le processus de PMA fait par un couple lesbien de celui fait par un couple hétérosexuel. Ainsi, alors qu’un projet prévoyait de créer un article du code civil spécifique pour la filiation des enfants nés par PMA au sein d’un couple de femmes, ce dernier a été abandonné pour inclure ce cas de figure dans l’article déjà crée pour la filiation des enfants nés par PMA au sein d’un couple hétérosexuel. Une autre modification de la loi concerne l’acte de naissance de l’enfant. Au départ, la mention PMA devait apparaître sur l’acte de naissance de l’enfant des couples de femmes pratiquant une PMA, ce qui n’est pas le cas pour les enfants de couples hétérosexuels. Cette précision a donc été par la suite abolie. Cependant, alors que le gouvernement avait déclaré que la PMA serait remboursée intégralement pour tous, ce remboursement sera finalement limité aux couples prouvant une infertilité ou bien une maladie grave pouvant se transmettre par technique naturelle. Cela exclue donc les couples de femmes.
La loi de bioéthique marque donc une grande avancée dans la pleine reconnaissance des familles homoparentales. Ce progrès de légitimité pour les couples lesbiens ouvre de nouvelles voies à envisager quant aux autres modèles homoparentaux.
Manon Schneider
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